Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service My DUERP, édité par FlowBrix, permettant de générer et gérer un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) assisté par intelligence artificielle.

2. Service

My DUERP propose l'évaluation des risques, l'analyse vidéo par IA, la cotation, le plan d'action, la génération d'un DUERP PDF et son archivage. Le service est fourni « en l'état » et évolue régulièrement. La conformité réglementaire du document dépend de l'exactitude des informations saisies par l'utilisateur.

3. Offres et tarifs

• Gratuit : évaluation, vidéo IA (limitée), cotation, plan d'action.
• DUERP unique : 49 € TTC, paiement unique débloquant l'export et l'archivage d'un DUERP.
• Starter : 29 € / mois (ou 290 € / an).
• Pro : 99 € / mois (ou 990 € / an).
• Expert : 249 € / mois (ou 2 490 € / an).

Les prix sont indiqués en euros. [À COMPLÉTER : Régime de TVA (assujetti / franchise en base art. 293 B du CGI)].

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire Stripe. Les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance ; le paiement « DUERP unique » est un règlement ponctuel sans reconduction. Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment depuis Paramètres → Facturation.

5. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels dans le cadre de leur activité. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, l'exécution commence dès la souscription ; le cas échéant, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois l'accès au contenu payant ouvert. [À COMPLÉTER : Adapter selon votre politique commerciale].

6. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduits tacitement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès aux fonctions payantes cesse alors, tout en préservant l'accès à vos DUERP conformément aux obligations de conservation.

7. Responsabilité

My DUERP est un outil d'aide à la réalisation du DUERP. La responsabilité de la conformité et de la mise à jour du document incombe à l'employeur. FlowBrix ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes saisies par l'utilisateur, ni d'une interruption temporaire du service.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. [À COMPLÉTER : Tribunal compétent].